Article (Décret no 92-1026 du 21 septembre 1992 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.