Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 72. - L'article 705 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - Le 1o est ainsi rédigé:
«1o Infractions en matière économique, y compris l'abus de confiance,
l'escroquerie, les infractions voisines de l'escroquerie et les infractions prévues par l'article 222-38 du code pénal et par l'article 415 du code des douanes;».
II. - Le 5o est ainsi rédigé:
«5o Infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ainsi que les banqueroutes et les délits assimilés aux banqueroutes;».
III. - Il est ajouté, après le 6o, un 7o ainsi rédigé:
«7o Contrefaçons et infractions en matière de droit d'auteur ou des droits voisins des droits d'auteur et de secret de fabrique.»