Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 72. - L’article 705 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Infractions en matière économique, y compris l’abus de confiance, l’escroquerie, les infractions voisines de l’escroquerie et les infractions prévues par l’article 222-38 du code pénal et par l’article 415 du code des douanes ; ».

II - Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ainsi que les banqueroutes et les délits assimilés aux banqueroutes ; ».

III. - Il est ajouté, après le 6°, un 7° ainsi rédigé :

« 7° Contrefaçons et infractions en matière de droit d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur et de secret de fabrique. »