Article (Décret no 91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Vu l'avis du Syndicat national des professionnels des procédures collectives en date du 8 avril 1991;
Vu l'avis de l'association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires en date du 22 avril 1991;
Vu l'avis du Syndicat national des mandataires judiciaires liquidateurs en date du 22 avril 1991;
Vu l'avis de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France en date du 9 août 1991;
Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 9 août 1991;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie a été informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,