Article (Décret no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de charges administratives en faveur des chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Les chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension.