Article (Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des visites techniques de véhicules effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion et le suivi des visites techniques de véhicules.
Ce traitement est mis en oeuvre conjointement par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.