Article (Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Lorsque qu'elle se prononce sur l'attribution des prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, la commission de réforme siège dans une composition particulière fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle comprend dans ce cas le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours et le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ainsi qu'un officier chef de centre de secours et un sapeur-pompier volontaire de même grade que celui dont le cas est examiné.