Article (Arrêté du 11 décembre 1991 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques)
Art. 4. - Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service du douzième bureau des hypothèques de Paris et le terme de la période transitoire visée à l'article 3 ci-dessus.