Article (Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat)

Art. 1er. - Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Chapitre Ier

Organisation