Article (Arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance)
Art. 1er - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société étrangère d’assurance Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Zurich International (France), dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.