Article (Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 39. Chaque commissaire-priseur associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, exerce les fonctions de commissaire-priseur au nom de cette société.
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l’informer et s’informer mutuellement de cette activité.