Article (LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1))
Art. 27. - Le premier alinéa du III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par une phrase ainsi rédigée:
«Ces taux ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1992.»