Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne)
Art. 7. - Les organisations politiques choisissent leurs modes d'expression parmi un ou plusieurs des genres suivants qui peuvent être combinés au sein d'une même intervention: déclarations, entretiens, réponses à des questions, insertions.
Les organisations politiques peuvent inviter des tiers à participer à leur intervention.
Le nombre de participants à une intervention ne peut être supérieur à cinq simultanément, dont au moins un représentant de l'organisation politique à laquelle est attribuée l'intervention.
Les organisations politiques peuvent insérer dans leurs interventions des documents vidéographiques ou sonores qu'elles réalisent à leurs frais. Ces documents ne peuvent occuper plus de 40 p. 100 de la durée de chaque intervention et doivent être conformes à des spécifications techniques définies aux annexes I et II.
Ils doivent être déposés au moins deux heures avant le début de l'enregistrement.
Les documents insérés ne peuvent faire apparaître les lieux dans lesquels l'un des représentants d'une organisation politique exerce une fonction officielle.