Article (Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques)
Art. 16. - Pour les matériels destinés à être installés sur un produit,
qu'ils soient livrés au constructeur du produit ou qu'ils soient livrés directement aux utilisateurs comme rechanges au titre de prérogatives attachées à l'agrément du constructeur du produit, le fabricant, bien que titulaire d'un agrément de production, est considéré comme un fournisseur ou sous-traitant du constructeur responsable du produit auquel doit être intégré le matériel qu'il fabrique.
Si le fabricant souhaite pouvoir livrer sous couvert de son agrément de production, directement aux utilisateurs à titre de rechange les mêmes matériels que ceux qu'il fabrique pour un constructeur de produit, il doit déclarer la nature des accords passés avec le constructeur de produit sur lequel les matériels qu'il fabrique peuvent être installés.
Ces accords doivent lui permettre d'assurer le maintien de la validité du dossier de définition et de la navigabilité des matériels réalisés.