Article (LOI n° 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1))
Article (LOI n° 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1))
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.