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Article (Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises)

Article (Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises)

Art. 7. - Les entreprises inscrites au registre sont tenues de porter à la connaissance du préfet de la région dans laquelle elles sont inscrites, dans un délai d'un mois, tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l'inscription.