Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Au 2o du premier alinéa de l'article R. 5152 du code de la santé publique, les mots:«Substances ou préparations» sont remplacés par les mots:«Substances et préparations».