Article (Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 16. - I. - Le décret no 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi que le 7o du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont abrogés.
II. - Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 1942 susvisé, les mots «les articles 6, 73, 74» sont remplacés par les mots «les articles 6, 73, 74, 74-1...».