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Article (Arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables)

Article (Arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables)

Article 7


Déclaration à la Commission nationale

de l'informatique et des libertés


Le relais, conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement qu'il met en oeuvre dans le cadre de T.D.F.C.