Article (Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 4. - Les dispositions des articles L. 11 à L. 11-6 et L. 30 à L. 42 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1994.