Article (Arrêté du 3 août 1993 relatif au moment des contrats de fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne)
Art. 2. - Le seuil des contrats de travaux :
1° Passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l’article 2 de cette loi ;
2° Mentionnés à l’article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
3° Mentionnés à l’article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 34 700 000 F hors T.V.A.