Article (Décret n° 93-501 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois »)
Art. 11. - L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin à droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois » alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.