Article (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Art. 47. - Sont abrogés:
- le décret no 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi no 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal;
- le décret no 46-1644 du 17 juillet 1946 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer;
- le décret no 60-1331 du 21 novembre 1960 modifiant et complétant le décret no 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi no 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal;
- le décret no 62-33 du 16 janvier 1962 relatif au dépôt légal des publications périodiques dans les départements;
- le décret no 63-796 du 1er août 1963 portant application aux oeuvres phonographiques de la loi du 21 juin 1943;
- le décret no 64-578 du 17 juin 1964 relatif au régime du dépôt légal dans les départements d'outre-mer;
- le décret no 75-319 du 5 mai 1975 modifiant le décret no 63-796 du 1er août 1963;
- le décret no 75-696 du 30 juillet 1975 fixant les conditions d'application aux oeuvres audiovisuelles et multimédias de la loi du 21 juin 1943;
- le décret no 77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943;
- l'article 7 du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.