Article (Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à la prise en charge des frais d'Instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles)
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances, le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.