Article (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Art. 15. - Les phonogrammes de toute nature, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.