Article (Arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes)
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
Six membres titulaires, dont le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions définies par l’article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
b) Représentants du personnel :
Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.