Article (Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 3 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
« Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 pour connaître de toutes questions concernant le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l’exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l’article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé. »
« Art. 3. - Ce comité technique paritaire est présidé par le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant. »