Article (Arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires)
Art. 7. - Les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires et déclarés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l’objet de déclarations de modifications. Chaque établissement mettant en ouvre un traitement automatisé d’informations nominatives conforme est tenu d’effectuer la déclaration prévue à l’article 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Tout traitement mis en oeuvre postérieurement à la publication du présent arrêté et qui déroge à ses dispositions devra être déclaré selon les modalités prévues à l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.