Article (Décret n° 93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-882 du 26 octobre 1987)
Art. 4. - Il est inséré, après l’article 6 du décret du 3 mars 1986 susvisé, un article 7 ainsi conçu :
« Art. 7. - Le délégué fait annuellement rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d’information. »