Article (Décret n° 93-741 du 29 mars 1993 modifiant le titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif au Conseil supérieur de la pêche)
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l’article R. 234-11 du code rural, les mots « matières énumérées aux 3), 4° et 8° » sont remplacés par les mots « matières énumérées aux 1°, 3°, 4° 8° et 14° ».