Article (Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes)
Art. 26. - Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement.
Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret:
- le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration;
- des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.