Article (Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts des régimes de l’allocation de vieillesse des sections professionnelles suivantes :
- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (annexe I), articles 14 et 14 bis :
- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe II), article 20.