Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur de l'institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 14. - Pour être nommés contrôleurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats inscrits sur la liste d’admission doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l’administration les pièces justificatives ci-après :
1° Une fiche d’état civil et de nationalité française ;
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ces documents ou des premières pages du livret militaire ou une pièce attestant leur situation en regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
3° Pour les candidats au concours externe, une copie des diplômes ou titres exigés pour l’admission à concourir ;
4° Pour les candidats ayant sollicité un recul de limite d’âge, au titre des charges de famille, une fiche familiale d’état civil récente tenant lieu de certificat de vie des enfants.
Toutefois, si l’administration l’estime nécessaire, la production des documents énumérés ci-dessus pourra être exigée lors de l’instruction des candidatures ou à partir de la notification des résultats de l’admissibilité.
Si à l’examen de ces pièces il appareil que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l’article 9 (1°) ci-dessus sont inexactes et entachent d’irrégularité l’admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l’admission au concours.