Article (Décret du 29 mars 1993 portant création d’un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
Art. 4. - Les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.