Article (Arrêté du 15 décembre 1992 portant homologation du règlement technique annexe applicable à la production de semences certifiées de colza et de moutarde brune hybrides et complétant l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1989 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, est rajouté entre «- semences de crucifères (colza, navette, moutardes) et «- tournesols hybride» un nouveau tiret suivi de:«- colza et moutarde brune hybrides».