Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 844:
Au troisième alinéa, la somme de «70 F» est remplacée par «100 F».
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 846 bis:
Au I, la somme de «70 F» est remplacée par «100 F».
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 847:
La somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 848:
La somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) Article 885U:
Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/1992
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