Article (Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique)
Art. 4. - Les décisions de refus d'admission en non-valeur sont motivées.
Elles sont notifiées par l'autorité compétente aux comptables et au ministre du budget.