Article (Décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture)
Art. 2. - Cette taxe est à la charge:
a) De l'exploitant de toute parcelle du domaine public maritime concédée aux fins de captage, élevage, affinage, dépôt, traitement ou expédition de coquillages marins à l'exception des terre-pleins exondés;
b) Du bénéficiaire d'une autorisation de prise d'eau destinée à alimenter en eau de mer des exploitations situées sur une propriété privée et délivrée aux fins de captage, élevage, affinage, dépôt, traitement ou expédition de coquillages;
c) Du pêcheur autorisé à expédier des coquillages en vue de leur vente à la consommation (pêcheur expéditeur);
d) De l'exploitant d'un établissement agréé d'expédition ou de réexpédition de coquillages.