Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, les mots: «le préfet, commissaire de la République de région,» sont remplacés par les mots: «le préfet de région».
Au dernier alinéa du même article, les mots: «commissaire de la République de région» sont remplacés par les mots: «préfet de région».