Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels)
Art. 4. - Aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé,
les mots «commissaire de la République» sont remplacés par le mot «préfet».