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Article (Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux)

Article (Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux)

Art. 8. - I. - Le 2o de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un b ainsi rédigé :

« b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse, le taux de subvention est au plus égal à :

14,5 % de l'assiette définie au 1o. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 17,5 % au plus ;

12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;

17,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;

20 % de cette assiette pour les opérations de relogement liées à des démolitions ;

30 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. »

II. - Le 3o de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un b ainsi rédigé :

«b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse autres que celles prévues au 2o, le taux de subvention est au plus égal à :

17 % de l'assiette définie au 1o ; dans ce cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 18 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut porter ce taux à 18,5 % au plus avec un montant de subvention ne pouvant excéder 21 % du prix de revient de l'opération ;

12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;

20 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental et pour les opérations de relogement liées à des démolitions ;

30 % pour les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 35 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération. »