Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Un bureau de vote central composé du sous-directeur ou de son représentant, président, du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés ou de son représentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence,
procède au recensement général des votes et proclame le résultat pour chacune des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues aux articles 20 et 22 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Le déroulement des opérations susmentionnées est consigné dans un procès-verbal.