Article (Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
Art. 3. - Le début de l'article R.189 du code électoral est ainsi rédigé:
«Les dispositions des articles R.107 à R.109 sont applicables...» (La suite sans changement.)