Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Art. 95. - Dans les articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les mots: «juge d'instance» et «tribunal d'instance» sont remplacés par les mots: «juge de l'exécution».