Art. 95. - Dans les articles 1 er, 5, 8, 9, 10, 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les mots : « juge d’instance » et « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « juge de l’exécution ».