Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Art. 85. - L'article 1146 du code civil est complété in fine par une phrase ainsi rédigée:
«La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.»