Article (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 9. - Pour l'application de l'article R. 14, les mots: «le préfet» sont remplacés par les mots: «le représentant du Gouvernement».