Article (Arrêté du 17 décembre 1999 fixant les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux et aux correspondances)

Art. 3. - En outre, font l'objet de règles particulières de contrôles physiques de sûreté respectant les obligations du secret des correspondances, règles décrites par la notification conjointe susvisée :

1o Les envois de correspondance dont les caractéristiques physiques excèdent les seuils fixés par la notification conjointe mentionnée à l'article 2 ;

2o Les autres envois postaux définis à l'article 1er, alinéa 3 (2o).