Article (Arrêté du 7 décembre 1999 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Art. 7. - L'arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par l'arrêté du 25 novembre 1996, est abrogé.