Article (Décret du 10 décembre 1992 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte Plaine Développement)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.