Article (Décret no 92-316 du 31 mars 1992 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.