Article (Décret no 91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route)
«Art. R. 200-2. - Les dispositions des articles R.110 à R.117 du présent code sont applicables aux cyclomoteurs à plus de deux roues carrossés.
«Le ministre chargé des transports fixe par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article.»